Des habitant·e·s ont reçu en septembre un courrier pour les informer d’une application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), dit également surloyer, à partir du 1er janvier 2021. Ainsi les locataires concernés se voyaient en plus de l’application du SLS dès leur prochaine quittance de loyer, soumis à un rattrapage de 21 mois.
Cette situation nouvelle plaçait les habitant·e·s dans une situation financière dramatique.
En plus de l’inflation et de l’explosion des prix de l’énergie, en particulier gaz et électricité, une part des audonien·ne·s se trouvaient contraint de payer un surloyer, avec rétroactivité au 1er janvier 2021, sans avertissement antérieur de votre part. Une dame témoignait ainsi se retrouver avec une augmentation de près de 550 euros par mois. Cette situation est scandaleuse.
Cette disposition du SLS a été mise en place par la loi Boutin de 2009 et annonce que « Tout locataire, dont les revenus dépassent les plafonds de ressources HLM, pourra être contraint de payer un surloyer. Mais la somme du loyer et du surloyer ne pourra pas être supérieure à 25% de ses ressources et ne devra pas excéder le prix du marché. »
Avec désormais un plafond à 20 %, cette mesure recentre l’accès au logement social sur les populations les plus fragiles, conformément aux directives européennes. Cependant, une telle démarche conduit, dans le même temps, à chasser les classes moyennes du parc social, en refusant, de fait, toute mixité sociale, principe fondateur du logement public.
Alors que le programme local de l’Habitat de Plaine commune a permis de préserver les audonien·ne·s de cette disposition pendant 12 ans, la loi égalité et citoyenne vient désormais renforcer les dispositions de loi Boutin en réduisant les exonérations possibles.
On passe ainsi de 97 % du territoire de Plaine commune exonéré du SLS à aujourd’hui seulement les quartiers prioritaires de la ville et ceci alors que notre territoire a été parmi les premières victimes de la crise sanitaire et de la crise sociale.
Face à cette situation le groupe municipal « A gauche ! » de Saint-Ouen, a interpellé par courrier le président de la SEMISO, Karim Bouamrane, et le président de plaine commune, Mathieu Hanotin sur l’application du surloyer et a émis des propositions afin d’étendre l’exonération de ce dispositif en modifiant du programme local de l’habitat intercommunal. À l’image de l’établissement public territorial Est ensemble, nous proposons de modifier le programme de l’Habitat de Plaine commune, voté le 28 juin 2022, afin d’y intégrer des secteurs d’exonérations du SLS pour le parc HLM.
En plus des quartiers politiques de la ville, nous proposons que soit exonérée la zone géographique de 300 m autour de ces quartiers. Cette proposition se fait en cohérence avec la bande de 300 m autour de ces mêmes quartiers permettant de favoriser l’accession sociale à la propriété avec l’application de la TVA à taux réduit afin de favoriser la mixité sociale.
La seconde proposition de modification est d’exonérer du SLS les sections cadastrales comportant au moins 10 % de logements potentiellement indignes.
Ces propositions ont été validées par la préfecture elle-même lors du vote du programme local de l’Habitat à Est ensemble.
A la réception de ce courrier le président de la SEMISO s’est engagé à suspendre l’application du surloyer et à interpeller le président de plaine commune à son tour afin d’exiger la modification du programme local de l’habitat intercommunale.
Cette première victoire est due aux élus mais également à la mobilisation des locataires et amicale de locataires.
Comme élue du groupe A Gauche ! je reste mobilisé pour que ces demandes de modifications du programme local de l’ habitat trouvent une issue positive à plaine commune et que le logement public reste le bien de toutes et tous!
Vous trouverez le courrier du groupe « A Gauche » ci-dessous:
